--- title: "Data Act et loi SREN : changer de prestataire" description: "Data Act et loi SREN : droit de changer de prestataire abonnements, gratuité du transfert de données, calendrier ARCEP 2025. Ce que l'éditeur presse peut exiger." canonical: "https://www.prism-os.com/data-act-loi-sren-changer-prestataire.html" type: article audience: editeurs-presse updated: 2026-07-07 author: Morgan Cayre organization: "Prism'" --- Accueil › Gestion abonnés › Data Act & SREN Réglementation · 5 min # Data Act, loi SREN : vous avez le droit de partir (et gratuitement) L'Europe et la France resserrent l'étau sur le verrouillage des données. Fini l'illusion de complexité facturée à l'export : le cadre légal pousse vers la portabilité réelle. Par Morgan Cayre Repères 09/2025Data Act 01/2027frais migration 0€ ARCEPtransfert 0€ FR ## Data Act (UE 2023/2854) Chapitre VI : changement de fournisseur de services de traitement de données. Obligation d'éliminer obstacles commerciaux, techniques et contractuels. Préavis max. 2 mois, transition 30 jours avec continuité de service. ## Loi SREN et ARCEP en France La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN) et la décision ARCEP n° 2025-0340 du 20 février 2025 fixent à zéro euro le tarif maximal de transfert de données lors d'un changement de fournisseur cloud. L'arrêté du 17 novembre 2025 (publié au Journal officiel le 30 novembre 2025) a entériné ce plafond ; il est applicable depuis le 1er décembre 2025. ## Calendrier réglementaire DateÉchéance 21 mai 2024Loi n° 2024-449 (SREN) promulguée 20 fév. 2025Décision ARCEP n° 2025-0340 (transfert cloud à 0 €) 17 nov. 2025Arrêté ministériel entérinant le plafond à 0 € 1er déc. 2025Entrée en vigueur du plafond gratuit (JO 30 nov. 2025) 12 sept. 2025Data Act : droit de changer de fournisseur de services de données 12 janv. 2027Interdiction UE de facturer les frais de migration (hors coûts réels jusqu'à cette date) ## RGPD et Data Act : deux leviers complémentaires Le RGPD encadre la protection des personnes et la relation responsable / sous-traitant. Le Data Act ajoute des obligations opérationnelles pour changer de fournisseur sans obstacle abusif. Pour un éditeur de presse, les deux cadres se combinent : export structuré, coopération technique, continuité de service. Voir la propriété des données abonnés. ## Script de demande à l'ancien prestataire - Notifier la résiliation du contrat de traitement avec préavis (max. 2 mois Data Act) - Exiger un export structuré (abonnés, offres, paiements, historiques) - Demander une fenêtre de coopération technique avec Prism' ou le repreneur - Refuser toute facturation de migration disproportionnée après janvier 2027 - Conserver les échanges écrits en cas de blocage ## Traduction opérationnelle Pour un éditeur qui quitte Opper, Ediis ou un autre gestionnaire : exigez un export complet, des formats documentés, et la coopération avec Prism' ou votre nouveau prestataire. Notre méthode : migration en 4 phases. Information générale. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, consultez un avocat ou votre service juridique. ## Outil gratuit : Générateur demande export Data Act ## Data Act et loi SREN : obligations pratiques Le changement de prestataire de services numériques impose une coopération à l'export des données dans un format structuré. Pour une base abonnés, cela couvre identités, historiques d'abonnement, statuts de paiement et journaux utiles à la continuité. Anticipez un délai de négociation : certains contrats historiques facturent l'export ou le retardent. Le générateur de courrier ci-dessous formalise votre demande. ## Format d'export attendu Un export utile à la migration contient : identité et coordonnées, offre active, historique des statuts, mandats SEPA (RUM), tokens de paiement côté PSP, suspensions et grâce copies, journal des communications réglementaires. Demandez un échantillon chiffré avant la signature du protocole de sortie. ## Voir aussi Gestion abonnés presseService Prism'. Propriété des donnéesRGPD art. 28. Changer de prestataireGuide migration. ## Questions fréquentes Quand le Data Act européen s'applique-t-il ? Applicable depuis le 12 septembre 2025 pour le changement de fournisseur de services de données. Migration à compléter dans un délai de transition de 30 jours après préavis (max. 2 mois). Les frais de migration seront-ils encore facturables ? Jusqu'au 12 janvier 2027, frais limités aux coûts réels. Après cette date, facturation des frais de migration interdite dans l'UE. En France, la loi SREN et l'ARCEP (décision 2025-0340, arrêté du 17 novembre 2025) fixent déjà le transfert de données à 0 € depuis le 1er décembre 2025. Que demander à son prestataire actuel ? Export structuré, lisible par machine, coopération technique avec le nouveau prestataire, continuité de service pendant la transition. Refus = obstacle illégal au sens du Data Act. Le Data Act s'applique-t-il aux gestionnaires d'abonnements presse ? Si le prestataire traite vos données abonnés en tant que service de données, les obligations de portabilité et de changement s'appliquent. Vérifiez le statut contractuel avec votre juriste. Quelle différence entre SREN et Data Act ? La SREN et l'ARCEP anticipent en France la gratuité du transfert cloud. Le Data Act harmonise ces droits au niveau européen à partir de septembre 2025. ## Préparer votre sortie On vous aide à cadrer la demande d'export et la bascule conforme au cadre européen. Prendre rendez-vous Nous écrire