Accord de traitement des données (DPA)
Résumé public — article 28 RGPD · Service Prism' pour éditeurs de presse · Dernière mise à jour : juillet 2026
Rôle des parties
Dans le cadre du contrat de prestation, l'éditeur client agit en qualité de responsable de traitement. 1% (Prism') intervient en qualité de sous-traitant, exclusivement sur instruction documentée du client.
Périmètre du traitement
- Gestion administrative, logistique et comptable des abonnements et commandes VPC.
- Relation client déléguée et traitement des réclamations liées aux abonnements.
- Synchronisation des flux avec l'écosystème éditeur (routeurs, imprimeurs, comptabilité).
Catégories de données : identité, coordonnées, historique d'abonnements et de commandes. Prism' ne stocke pas de données bancaires complètes : l'encaissement relève du compte éditeur ou de prestataires de paiement tiers générant des jetons sécurisés.
Engagements de sécurité
- Hébergement des données métier sur des infrastructures situées dans l'Union européenne.
- Chiffrement des flux (TLS 1.2 minimum) et protection des accès (authentification renforcée, moindre privilège).
- Cloisonnement logique strict entre les environnements de chaque éditeur client.
- Sauvegardes, journalisation des accès et procédures de restitution ou suppression en fin de contrat.
Sous-traitance ultérieure
Prism' peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'infrastructure et les services spécialisés (hébergement cloud, paiement, etc.), dans le respect de l'article 28 du RGPD. La liste nominative est communiquée dans le cadre contractuel et via l'espace client authentifié. Toute modification significative fait l'objet d'une notification préalable au client.
Droits des personnes et durées
Prism' assiste le client dans la gestion des demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Les durées de conservation suivent les recommandations CNIL et les instructions du client : purge des prospects inactifs, archivage intermédiaire des pièces comptables, restitution ou destruction en fin de contrat.
Transferts hors UE
En cas de transit technique vers un pays tiers, Prism' s'assure de mécanismes de transfert valides (décision d'adéquation, clauses contractuelles types) et de mesures complémentaires lorsque nécessaire.
Demander le DPA complet
Réservé aux éditeurs de presse et responsables conformité. Nous vous enverrons le document contractuel et la liste des sous-traitants après validation de votre demande — pas d'envoi automatique.
En soumettant ce formulaire, vous acceptez que nous traitions votre email pour répondre à votre demande. Voir notre politique de confidentialité.