Réglementation et fiscalité
CPPAP, tacite reconduction, RGPD, droit des abonnements et tarifs postaux.
Les 15 termes de la catégorie
Classés par ordre alphabétique.
Abonnement collectif
L'abonnement collectif est souscrit par une personne morale (entreprise, collectivité) au bénéfice de plusieurs lecteurs ; la CPPAP en fixe les conditions.
Réglementation et fiscalitéCPPAP
La CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) attribue le statut de presse et conditionne l'accès aux aides d'État et au tarif postal presse.
Réglementation et fiscalitéData Act
Le Data Act européen renforce l'accès aux données générées par les services connectés et encadre le changement de fournisseur cloud.
Réglementation et fiscalitéDate limite de résiliation
La date limite de résiliation est le dernier jour pour refuser le renouvellement tacite, calculée en retirant le préavis de la date anniversaire du contrat.
Réglementation et fiscalitéGrâce copie
La grâce copie est une rémunération des droits d'auteur financée par une part des abonnements numériques, gérée par des organismes agréés.
Réglementation et fiscalitéLoi Chatel
La loi Chatel oblige les professionnels à informer les abonnés de la reconduction tacite entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation.
Réglementation et fiscalitéLoi SREN
La loi SREN (2024) renforce la protection des mineurs en ligne, la modération et certaines obligations des plateformes numériques.
Réglementation et fiscalitéPortabilité des données
La portabilité permet au lecteur (ou à l'éditeur pour ses données) de récupérer ses données dans un format structuré et réutilisable.
Réglementation et fiscalitéRésiliation en 3 clics
Depuis juin 2023, tout contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, en trois étapes, sans création de compte obligatoire.
Réglementation et fiscalitéResponsable de traitement
Le responsable de traitement détermine les finalités et moyens du traitement des données personnelles ; l'éditeur l'est pour sa base abonnés.
Réglementation et fiscalitéRéversibilité
La réversibilité est la capacité à récupérer données et services en fin de contrat prestataire, sans verrouillage technique.
Réglementation et fiscalitéSous-traitant
Le sous-traitant traite des données pour le compte du responsable de traitement, dans le cadre d'un contrat RGPD (DPA).
Réglementation et fiscalitéTacite reconduction
La tacite reconduction renouvelle automatiquement un abonnement à échéance sauf résiliation du lecteur dans les délais contractuels.
Réglementation et fiscalitéTarif de presse
Le tarif de presse est le tarif postal préférentiel pour les publications reconnues CPPAP, sous respect du cahier des charges La Poste.
Réglementation et fiscalitéVendor lock-in
Le vendor lock-in désigne la dépendance à un fournisseur qui rend coûteuse ou impossible la migration (données, formats, process).